TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
manquement à l'obligation d'information [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the duty of disclosure
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20duty%20of%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- manquement à l'obligation d'information
1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- manquement à l'obligation de renseignement 1, fiche 1, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20de%20renseignement
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
manquement à l'obligation d'information; manquement à l'obligation de renseignement : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
On rencontre aussi les tournures «violation de l'obligation d'information» et «violation de l'obligation de renseignement». 3, fiche 1, Français, - manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Law of Obligations (civil law)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- failure to inform
1, fiche 2, Anglais, failure%20to%20inform
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- failure to provide with information 2, fiche 2, Anglais, failure%20to%20provide%20with%20information
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... wrongful life claims are those brought by the child, alleging that but for the provider's negligent failure to inform the child's mother, the child would not have been born. 3, fiche 2, Anglais, - failure%20to%20inform
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
The case ... was an attempted suit on grounds of failure to provide information about alternative treatments ... 4, fiche 2, Anglais, - failure%20to%20inform
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- défaut d'informer
1, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20d%27informer
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- défaut d'information 2, fiche 2, Français, d%C3%A9faut%20d%27information
correct, nom masculin
- omission d'informer 3, fiche 2, Français, omission%20d%27informer
correct, nom féminin
- omission de fournir l'information 4, fiche 2, Français, omission%20de%20fournir%20l%27information
correct, nom féminin
- manquement à l'obligation d'information 5, fiche 2, Français, manquement%20%C3%A0%20l%27obligation%20d%27information
correct, nom masculin
- manquement au devoir d'information 6, fiche 2, Français, manquement%20au%20devoir%20d%27information
correct, nom masculin
- omission de renseigner 7, fiche 2, Français, omission%20de%20renseigner
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La faute est d'avoir fait défaut d'informer la patiente de son état, avec la conséquence qu'elle n'a pu profiter des soins disponibles. 7, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
[...] le défaut d'information du praticien de la santé pour l'obtention d'un consentement éclairé constitue en soi une faute civile [...]. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 3 CONT
Antérieurement à l'arrêt Reibl. c. Hughes [...], on ne s'entendait pas sur la question de savoir si l'omission d'informer adéquatement un patient des risques que peut entraîner un acte médical a) vicie le consentement et constitue des voies de fait, ou b) constitue une négligence. 3, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 4 CONT
[...] le Tribunal s'adresse par écrit aux procureurs des parties afin de [...] porter à leur attention une lacune au niveau de la preuve de la défenderesse concernant la prétendue omission de fournir l'information et d'obtenir un consentement libre et éclairé. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 5 CONT
[...] il convient de décider s'il y a eu manquement à l'obligation d'information en tenant compte des circonstances de chaque affaire. 8, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 6 CONT
Un diagnostic trop optimiste constitue un manquement au devoir d'information et engage la responsabilité délictuelle du médecin. 9, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Record number: 2, Textual support number: 7 CONT
[...] la faute qu'il faut relever ne porte pas sur le choix d'une technique chirurgicale utilisée [...], mais plutôt l'omission de renseigner la patiente et d'assurer le suivi de son état. 7, fiche 2, Français, - d%C3%A9faut%20d%27informer
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- manquement au devoir d'informer
- manquement à l'obligation d'informer
- manquement à l'obligation de renseigner
- manquement à l'obligation de renseignement
- manquement au devoir de renseigner
- manquement au devoir de renseignement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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